Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
1. Accord
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord entre RentalSaga, Inc., société de droit du Delaware (« RentalSaga », « nous »), et l’entreprise qui s’inscrit à RentalSaga (« Client », « vous »). Elles régissent la plateforme RentalSaga, ses sites web et son assistance (le « Service »).
La personne qui accepte les présentes Conditions confirme être âgée d’au moins 18 ans et avoir le pouvoir d’engager le Client. Le Service est réservé aux entreprises : il n’est pas proposé aux consommateurs pour leur usage personnel.
Notre Accord de traitement des données (rentalsaga.app/dpa) et notre page des tarifs font partie des présentes Conditions.
2. Le Service
RentalSaga est un logiciel permettant aux agences de location de gérer leur activité : flotte, réservations, tarification, contrats, documents, enregistrements des paiements, factures et rapports. Nous le fournissons en ligne, sous forme d’abonnement.
La place de marché RentalSaga, sur laquelle les locataires réservent directement auprès des agences, n’est pas encore disponible. Lors de son ouverture, des conditions supplémentaires s’appliqueront aux agences qui y adhèrent, notamment la commission de place de marché indiquée sur notre page des tarifs.
Nous améliorons le Service en continu. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, mais nous ne supprimerons pas sans préavis une fonctionnalité essentielle sur laquelle vous vous appuyez.
3. Où nous proposons le Service
Nous proposons le Service dans le monde entier, sauf là où la loi nous l’interdit. RentalSaga, Inc. étant une société des États-Unis, les lois américaines en matière de sanctions et de contrôle des exportations lui sont applicables.
Vous ne pouvez pas vous inscrire au Service, l’utiliser ou y donner accès depuis ou pour : Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Biélorussie ou les régions de l’Ukraine sous occupation russe (y compris la Crimée et les zones autour de Donetsk et de Louhansk). Nous pouvons mettre à jour cette liste lorsque la loi évolue.
Vous confirmez que ni le Client, ni ses propriétaires, ni ses utilisateurs ne figurent sur une liste de sanctions des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou des Nations unies, et que vous n’utiliserez pas le Service en violation des lois relatives aux sanctions ou au contrôle des exportations. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte immédiatement lorsque la loi l’exige.
4. Comptes et utilisateurs
Vous nous communiquez des informations exactes sur votre entreprise lors de l’inscription et les tenez à jour. Votre premier administrateur gère vos utilisateurs et leurs droits d’accès.
Vous êtes responsable de tout ce qui est effectué sous votre compte, de la sécurité des mots de passe et des autres méthodes de connexion, ainsi que du retrait de l’accès des personnes qui ne travaillent plus pour vous. Informez-nous sans délai à [email protected] si vous soupçonnez qu’une personne a accédé à votre compte sans autorisation.
5. Essai gratuit
Une nouvelle entreprise bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours. Aucune carte n’est nécessaire pour le commencer.
Pour continuer à utiliser le Service après l’essai, une carte de paiement doit être enregistrée le dernier jour de l’essai. Si aucune carte n’est enregistrée, ou si le premier paiement échoue, le compte est suspendu ce jour-là jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
6. Prix et mode de décompte
Vous payez par véhicule et par mois civil, aux tarifs indiqués sur notre page des tarifs, chaque véhicule étant tarifé selon sa propre tranche. Un minimum mensuel s’applique. Un domaine personnalisé coûte 5 USD par domaine et par mois.
Un véhicule est comptabilisé pour un mois s’il a été actif au moins un jour de ce mois, dans le fuseau horaire de votre entreprise. Un véhicule actif est un véhicule figurant dans l’une de vos flottes qui n’est pas désactivé ; les véhicules en maintenance ou endommagés restent comptabilisés. Un véhicule compte pour un seul véhicule dans le mois, quel que soit le nombre de jours pendant lesquels il a été actif.
Vous pouvez consulter les véhicules comptabilisés pour chaque mois dans le Service, sous Administration › Utilisation de l’abonnement. Un mois devient définitif trois jours après sa fin et n’est plus recalculé ensuite ; une correction ultérieure apparaît sous forme de ligne sur une facture ultérieure.
Les remises et offres s’appliquent telles que décrites sur la page des tarifs au moment de votre inscription. Les offres ne se cumulent pas, sauf si la page des tarifs le prévoit.
7. Facturation et paiement
Tous les prix sont exprimés en dollars américains, hors taxes. Lorsque nous sommes tenus de percevoir une taxe sur les ventes, la TVA, une taxe sur les produits et services (GST) ou une taxe similaire, celle-ci est ajoutée à la facture. Lorsque le mécanisme d’autoliquidation s’applique, vous déclarez vous-même la taxe. Vous êtes responsable de toute retenue à la source ; si une retenue s’applique, vous la payez en sus de sorte que nous recevions l’intégralité du montant facturé.
La facturation mensuelle est payable d’avance. Le 4 de chaque mois ou aux alentours de cette date, nous facturons d’avance le mois en cours pour les véhicules figurant dans vos flottes le 1er jour de ce mois, ainsi que les véhicules ajoutés au cours du mois précédent. Le premier paiement est prélevé le jour de la fin de l’essai, pour le reste de ce mois au prorata.
La facturation annuelle, lorsque vous la choisissez, est payée d’avance pour un nombre de véhicules par mois. Les véhicules non utilisés au cours d’un mois ne sont pas reportés ; les véhicules au-delà de ce nombre sont facturés en supplément au tarif mensuel.
Les paiements sont prélevés sur la carte enregistrée par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement. Nous ne conservons pas les numéros de carte complets. Le virement bancaire est disponible sur demande.
Les frais ne sont pas remboursables, y compris pour les mois partiels, les véhicules non utilisés ou la fin anticipée d’une période annuelle, sauf si la loi en dispose autrement.
Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail. Une modification s’applique à compter de la période de facturation suivant la fin du préavis ; pour une période annuelle, à compter de son renouvellement.
8. Retard de paiement
En cas d’échec d’un paiement, vos administrateurs reçoivent un e-mail chaque jour tant que la facture reste impayée, et nous tentons à nouveau de débiter la carte.
Sept jours après la date d’échéance, le compte est suspendu pour défaut de paiement. Pendant la suspension, vos utilisateurs peuvent toujours se connecter, consulter et exporter vos données et terminer les locations déjà en cours, mais ne peuvent pas créer de nouveaux devis, réservations ou contrats ni modifier les paramètres. L’accès est rétabli automatiquement dès que la facture est payée.
9. Vos données
Vous êtes propriétaire des données que vous et vos utilisateurs saisissez dans le Service (« Données du Client »). Vous nous accordez les droits nécessaires pour les héberger, les traiter, les afficher et les transmettre afin de fournir et de sécuriser le Service et d’en assurer l’assistance.
Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données du Client, telles que les informations relatives à vos locataires, conducteurs et membres du personnel, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Notre Accord de traitement des données définit la manière dont nous les traitons. Il vous appartient de disposer d’une base légale pour collecter ces données et d’informer les personnes concernées, y compris au moyen de votre propre politique de confidentialité destinée aux locataires.
Nous pouvons utiliser des informations agrégées et anonymes sur l’utilisation du Service, qui ne permettent d’identifier ni vous ni aucune personne, afin d’exploiter et d’améliorer le Service.
10. Vos obligations légales en tant qu’entreprise de location
Le Service produit, à partir des informations que vous saisissez, des documents tels que des devis, des contrats de location, des reçus et des factures. Vous demeurez responsable de la conformité de votre activité aux lois qui lui sont applicables, notamment aux règles en matière de fiscalité, de facturation, de comptabilité, de protection des consommateurs, de location, d’assurance et d’amendes de circulation. Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.
Certains pays exigent que les factures soient émises par l’intermédiaire d’un système public ou au moyen d’un logiciel de facturation certifié (par exemple l’Italie, le Portugal, la Pologne, l’Arabie saoudite, le Mexique et le Brésil, d’autres pays suivant). RentalSaga ne se connecte pas encore à ces systèmes ; cette connexion est prévue à l’avenir. Tant qu’elle n’est pas disponible pour votre pays, vous devez émettre vos factures légales par un moyen conforme à votre droit local et traiter les factures produites par RentalSaga en conséquence.
11. E-mails et messages que vous envoyez
Le Service envoie des e-mails en votre nom, tels que des confirmations de réservation et des factures, soit par l’intermédiaire de votre propre expéditeur, soit par l’intermédiaire de l’expéditeur de notre plateforme. Vous êtes responsable de leur contenu et de leurs destinataires.
Vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer des messages indésirables (spam), d’hameçonnage, trompeurs ou illicites, ni des messages à des personnes qui n’ont eu aucune relation avec votre entreprise. Vous devez respecter les lois relatives à la lutte contre le spam et au marketing qui vous sont applicables. Nous pouvons cesser les envois, ou suspendre votre compte, afin de protéger les destinataires et la réputation de l’expéditeur de notre plateforme.
12. Utilisation acceptable
Vous vous interdisez de : utiliser le Service pour enfreindre la loi ou porter atteinte aux droits d’autrui ; téléverser des logiciels malveillants ; tenter d’accéder à des comptes, données ou systèmes auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder ; sonder, analyser ou tester la sécurité du Service sans notre autorisation écrite ; imposer une charge déraisonnable au Service ; copier, revendre ou concéder en sous-licence le Service ; en pratiquer l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par la loi ; ou l’utiliser pour développer un produit concurrent.
Le nombre d’utilisateurs, d’agences et de réservations est illimité dans le cadre d’un usage raisonnable. L’usage raisonnable s’entend d’une utilisation par votre propre entreprise de location à une échelle cohérente avec votre flotte.
13. Services tiers
Vous pouvez choisir de connecter des services tiers optionnels, tels qu’une passerelle de paiement, votre propre fournisseur d’e-mail ou la télématique. Leurs propres conditions s’appliquent à votre utilisation de ces services, et tout coût externe qu’ils entraînent vous est répercuté comme indiqué sur la page des tarifs. Nous ne sommes pas responsables des services tiers que nous ne contrôlons pas.
14. Disponibilité et assistance
Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible, et nous planifions les opérations de maintenance prévues de manière à limiter les perturbations. Le Service dépend d’internet et de nos prestataires ; il peut donc être parfois indisponible.
L’assistance est fournie par e-mail à [email protected]. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 48 heures les jours ouvrables. Une assistance entreprise assortie d’autres engagements peut être convenue par écrit.
15. Sécurité
Nous protégeons le Service et les Données du Client au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, telles que décrites sur notre page Sécurité et dans notre Accord de traitement des données. Vous êtes responsable de la sécurité de vos propres appareils et méthodes de connexion, ainsi que des droits d’accès que vous accordez à vos utilisateurs.
16. Propriété intellectuelle et suggestions
RentalSaga, son logiciel, son design, sa documentation et sa marque nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable permettant à vos utilisateurs d’utiliser le Service pour les besoins internes de votre entreprise. Aucun autre droit n’est concédé.
Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous.
17. Confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations commerciales non publiques de l’autre partie, ne les utilise qu’aux fins du présent accord et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à des obligations similaires. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont publiques, déjà connues, développées de manière indépendante ou dont la divulgation est exigée par la loi.
18. Clôture de votre compte
Vos administrateurs peuvent clôturer le compte à tout moment. Le compte reste entièrement utilisable jusqu’à la fin de la période déjà payée : la fin du mois en cours pour la facturation mensuelle, ou la fin de la période annuelle. Aucun remboursement n’est effectué pour la durée restante, et les factures déjà exigibles restent dues.
Après cette date de fin, vous disposez de 30 jours pour vous connecter, consulter et exporter vos données et terminer les locations déjà en cours. À l’issue de ces 30 jours, plus personne ne peut se connecter. Le 90e jour suivant la date de fin, vos Données du Client sont définitivement supprimées, à l’exception des informations que nous sommes légalement tenus de conserver, telles que nos propres factures à votre intention. Les copies figurant dans les sauvegardes sont supprimées à mesure que les sauvegardes expirent.
Le compte d’une entreprise qui le clôture pendant son essai est clôturé le jour même, sans aucun montant à payer, et ses données suivent les mêmes délais de 30 et de 90 jours.
19. Suspension et résiliation à notre initiative
Nous pouvons suspendre le Service, en tout ou partie, si vous ne payez pas, si vous manquez aux présentes Conditions, si votre utilisation fait courir un risque au Service, à d’autres clients ou à des tiers, ou si la loi l’exige. Lorsque cela est raisonnable, nous vous en informons au préalable et vous laissons le temps de remédier au problème.
Nous pouvons résilier le présent accord si vous y manquez de manière substantielle et ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de 15 jours à compter de notre notification, ou immédiatement lorsque la loi l’exige ou en cas de manquement grave aux articles 3, 11 ou 12. L’article 18 s’applique alors à vos données.
20. Garanties et exclusions
Nous fournirons le Service avec une compétence et un soin raisonnables. En dehors de cet engagement, et dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », et nous excluons toute autre garantie, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d’erreurs ou ininterrompu, ni que les documents qu’il produit satisfont à toutes les exigences légales de votre pays.
21. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité ou de clientèle, même si elle avait été avisée de leur éventualité.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de chaque partie découlant du présent accord est limitée aux frais payés et payables par vous à notre profit au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Ces limitations ne s’appliquent pas à votre obligation de payer les frais, aux obligations d’une partie au titre de l’article 22, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, telle que la responsabilité pour fraude ou faute intentionnelle.
22. Indemnisation
Nous assurerons votre défense contre toute réclamation d’un tiers alléguant que le Service, tel que nous le fournissons, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et paierons les dommages-intérêts alloués. Si une telle réclamation survient, nous pouvons modifier le Service, obtenir une licence, ou mettre fin à la partie concernée et rembourser les frais payés d’avance pour celle-ci. Cet engagement ne couvre pas les réclamations résultant des Données du Client, de services tiers ou d’une utilisation en violation des présentes Conditions.
Vous assurerez notre défense contre toute réclamation d’un tiers découlant des Données du Client, de vos relations commerciales avec vos locataires, ou de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi, et paierez les dommages-intérêts alloués.
La partie qui sollicite la défense doit en informer l’autre partie sans délai, lui confier la direction de la défense et coopérer raisonnablement.
23. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. En cas de modification substantielle, nous en informons vos administrateurs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en application. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez clôturer votre compte avant l’entrée en application de la modification, conformément à l’article 18. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Les tribunaux de l’État et les tribunaux fédéraux situés dans le Delaware sont exclusivement compétents pour tout litige découlant des présentes Conditions ; toutefois, chaque partie peut solliciter des mesures urgentes devant toute juridiction compétente. Avant de saisir la justice, chaque partie s’efforcera d’abord, de bonne foi, de résoudre le litige en prenant contact par écrit avec l’autre partie.
25. Dispositions générales
Vous ne pouvez pas céder le présent accord sans notre consentement écrit ; nous pouvons le céder à une société qui reprend notre activité. Aucune des parties n’est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Les présentes Conditions, l’Accord de traitement des données et la page des tarifs constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le Service et remplacent toute discussion antérieure. Les conditions différentes figurant dans vos bons de commande ne s’appliquent pas.
Nous adressons les notifications aux adresses e-mail de vos administrateurs. Vous adressez les notifications à [email protected].
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies à titre de commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
26. Contact
Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez-nous à [email protected].